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Date: 2020-05-04

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COVID-19 ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Comment se déroule la mécanique d'une rupture conventionnelle individuelle dans le contexte actuel ? Une homologation de l'administration étant nécessaire, les procédures sont-elles mises en attente ?

Pour rappel, une ordonnance du 25 mars 2020 a effectivement institué, pour les procédures administratives, un mécanisme qui combine suspension pour les délais qui ont commencé à courir et report pour les délais qui auraient dû commencer à courir. Le délai de 15 jours ouvrables laissé à l'administration pour homologuer une rupture conventionnelle individuelle pouvait donc être suspendu ou reporté en application de ces dispositions. Mais, la donne a changé avec de nouvelles dispositions issues d'une ordonnance du 15 avril et d'un décret du 24 avril. Depuis le 26 avril, le délai dont dispose l'administration pour homologuer une rupture conventionnelle a repris sont court. La liste des autres procédures qui font exception à ce principe de suspension et de report des délais figure dans le décret.

Décret 2020-471 du 24 avril 2020, JO du 25