Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/11/2019 FRAIS ET HONORAIRES DES MÉDIATEURS DE JUSTICE Sauf bénéfice de la franchise en base, les prestations réalisées par les médiateurs de justice sont soumises à la TVA - Les frais et honoraires perçus par une personne morale sont aussi soumis à la TVA | |
| 14/11/2019 MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES Montages fiscaux transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif - Obligation de déclaration par les conseils à partir du 1 | |
| 13/11/2019 ISF/IFI Non application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion - Question au Conseil Constitutionnel | |
| 12/11/2019 TASCOM DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES Parties des locaux à inclure dans les surfaces de vente - Chiffre d'affaires de la vente au détail aux acheteurs particuliers et professionnels | |
| 08/11/2019 CESSION DE TITRES LORS D'UN DÉPART EN RETRAITE Abattement spécifique au dirigeant de PME partant en retraite - Conditions d'appréciation du délai de 2 ans | |
| 06/11/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Réponses aux 5 questions les plus fréquentes sur le PAS | |
| 05/11/2019 EXONÉRATIONS DANS LES BASSINS URBAINS À REDYNAMISER Professions libérales exclues des exonérations en BUD - Exonérations en ZRR ou ZFU-TE éventuellement applicables | |
| 04/11/2019 RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA ET DÉCLARATION CA12 Retard ou absence de dépôt de la déclaration annuelle CA12 - Majoration de la taxe due - Calculée sur le montant de la TVA due moins les acomptes versés | |
| 04/11/2019 RECOURS HIÉRARCHIQUE Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur - Possible en cas de contrôle sur place mais aussi de contrôle sur pièces | |
| 31/10/2019 MÉCANISME DU QUOTIENT APPLICABLE AUX REVENUS DIFFÉRÉS Perception d'un revenu différé et option pour le frais réels - Frais réels déductibles du revenu différé pour l'application du mécanisme du quotient | |
| 30/10/2019 FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS Report au 1 - Étude d'impact attendue pour le 1 | |
| 29/10/2019 CONTRÔLE FISCAL Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur internet - Expérimentation sur 3 ans encadrée par la CNIL | |
| 28/10/2019 DÉCLARATION DE REVENUS Déclaration de revenus - Tacite à partir de 2020 en l'absence d'ajout ou de rectification - Déclaration selon les modalités habituelles pour les autres contribuables | |
| 25/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Transformation du CITE en prime en 2020 pour les ménages les plus modestes - Reconduction du CITE en 2020 sous conditions de ressources | |
| 24/10/2019 BAISSE D'IMPÔT SUR LE REVENU Pour l'imposition des revenus de 2019, revalorisation du barème de l'IR de 1 % - À compter de l'imposition des revenus de 2020, taux de la 1 | |
| 23/10/2019 FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE DES TITULAIRES DE BNC Frais déductibles des revenus d'un chirurgien-dentiste - Frais de double résidence et de déplacement | |
| 22/10/2019 PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN « ZONES BLANCHES » Particuliers résidant en « zone blanche » - Dispense de télédéclaration et de télépaiement jusqu'au 31 décembre 2024 | |
| 21/10/2019 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation 2019 - Questions-réponses sur l'avis d'imposition - Remboursement éventuel du trop versé pour les contribuables mensualisés | |
| 18/10/2019 DROIT À L'ERREUR Déclaration rectificative déposée spontanément par un contribuable de bonne foi - Intérêt de retard réduit de moitié | |
| 17/10/2019 « VERROU DE BERCY » Transmission obligatoire au Parquet de certains dossiers de fraude fiscale - Modifications jugées conformes à la Constitution | |
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