Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2020 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Locaux sportifs gérés par une association - Exonération de certaines parties des locaux - Possibilité de se prévaloir d'une réponse ministérielle en ce sens - Décharge partielle d'imposition | |
| 05/11/2020 DÉTOURNEMENT DE FONDS Détournements de fonds imposables en BNC - Preuve non subordonnée à une condamnation pénale | |
| 04/11/2020 INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL Investissement locatif Pinel - Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires - Conformité à la Constitution | |
| 03/11/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR Reprise d'entreprise dans le cadre familial - Allégement d'impôt en ZRR - Applicable aux exercices clos depuis le 30 décembre 2017 | |
| 02/11/2020 TAXE D'HABITATION 2020 Taxe d'habitation 2020 et/ou de la contribution à l'audiovisuel public - Paiement dématérialisé obligatoire au-delà de 300 ? | |
| 30/10/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE INNOVATION Crédit d'impôt recherche innovation - Nécessité de prouver le caractère innovant d'un produit - Développements apportés à un logiciel existant - Performances supérieures à ceux des produits déjà présents sur le marché | |
| 29/10/2020 CFE DUE PAR L'EXPLOITANT DE MOBIL-HOME Société assurant la location de mobil-homes pour le compte de leurs propriétaires - Leur valeur locative doit être incluse dans sa base d'imposition à la CFE | |
| 28/10/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES FONCIÈRES SOLIDAIRES Souscription au capital de foncières solidaires - Réduction d'impôt sur le revenu - Précisions sur les modalités d'application | |
| 27/10/2020 DÉCLARATION DE TVA DÉPOSÉE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Déclaration de TVA - Preuve du dépôt d'une par voie électronique - Présentation obligatoire de l'accusé réception | |
| 26/10/2020 DONS POUR FINANCEMENT DE CAMPAGNES ÉLECTORALES Financement des partis politiques - Plafond spécifique de 15 000 ? applicable au versement de cotisations - Dons pour le financement de campagnes électorales exclus du plafond | |
| 23/10/2020 PÉNALITÉ POUR PAIEMENT DES IMPÔTS SELON UN MODE NON AUTORISÉ Paiement des impôts supérieurs à 300 ? selon un mode non autorisé - Pénalité de 0,2 % - Mesure de bienveillance pour 2020 | |
| 22/10/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE ET PME Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME - Réalisation entre le 1 - Crédit d'impôt de 30 % dans la limite de 25 000 ? HT par entreprise | |
| 21/10/2020 TAXE D'HABITATION Fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale | |
| 20/10/2020 CRÉDITS D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS Spectacles de variétés - Crédit d'impôt spécifique - Formalités de demande d'agrément allégées | |
| 19/10/2020 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles | |
| 16/10/2020 MAJORATION POUR RETARD DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT DES IMPÔTS Mesures de soutien pendant la crise sanitaire - Report d'échéances fiscales reportées - Aucune majoration ne sera appliquée | |
| 15/10/2020 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis | |
| 14/10/2020 DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSION Dons à une association effectués à l'occasion d'une succession - Récents assouplissements | |
| 13/10/2020 DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT Dirigeant de PME partant en retraite - Plus-value de cession de titres - Changement de régime fiscal de la société dans les 5 années précédant la cession | |
| 12/10/2020 DÉCLARATION DES CONTRATS DE PRÊTS Déclaration annuelle des contrats de prêts - Obligation si le montant en principal excède 5 000 ? | |
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