Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2020 COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ Cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société - Charge déductible pour la société - Avantage imposable à l'IR pour le dirigeant | |
| 08/10/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'une maison d'habitation - Exonération de la plus-value immobilière rejetée - Au cédant de prouver que le bien cédé constitue bien sa résidence principale | |
| 07/10/2020 TAXE FONCIÈRE Immeuble délabré impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale - Il reste soumis à la taxe foncière | |
| 06/10/2020 MAJORATION COMMUNALE DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration communale - Logements détenus par une SCI susceptibles d'y être soumis | |
| 05/10/2020 LOCATION SOUMISE À LA TVA SUR OPTION Immeuble comprenant plusieurs locaux nus à usage professionnel - L'option pour la TVA peut ne concerner que certains locaux | |
| 02/10/2020 BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2020 Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2020 - Pas opposable à l'administration en cas de litige | |
| 01/10/2020 SOLIDARITÉ DE PAIEMENT DE LA TVA POUR LES OPÉRATEURS EN LIGNE Solidarité de paiement de la TVA applicable depuis le 1 - Précisions sur la procédure à mettre en oeuvre | |
| 30/09/2020 FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE Frais de double résidence - Frais d'abonnement internet non déductibles | |
| 29/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Dépenses de recherche confiées à des organismes privés agréés - Annulation partielle de la doctrine fiscale | |
| 28/09/2020 DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES Ventes d'immeubles - Tarifs applicables du 1 | |
| 25/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne - Crédit d'impôt de 30 % des sommes supportées | |
| 24/09/2020 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Minoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances | |
| 23/09/2020 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale | |
| 22/09/2020 DROIT DE PARTAGE Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage | |
| 21/09/2020 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Moins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal | |
| 18/09/2020 DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANT Améliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle | |
| 17/09/2020 CONTRÔLE FISCAL ET RECONSTITUTION DE RECETTES Reconstitution du bénéfice d'une entreprise vérifié - Données d'exercices antérieurs ou postérieurs utilisables | |
| 16/09/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant - Taxe locale d'équipement incluse dans le coût d'acquisition pour calculer la plus-value taxable | |
| 15/09/2020 EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF PINEL EN BRETAGNE Dispositif Pinel - Investissements en Bretagne entre le 1 - Limitation de la réduction d'impôt à certaines communes | |
| 14/09/2020 RETRAIT ANTICIPÉ SUR UN CONTRAT MADELIN Épargne retraite des non-salariés - Possibilité de déblocage anticipé jusqu'à 8 000 ? - Exonération d'IR dans la limite de 2 000 ? | |
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