Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 15/03/2022 POURSUITES CONTRE UN ÉPOUX CO-EMPRUNTEUR APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON CONJOINT L'époux commun en biens qui a emprunté solidairement avec son conjoint reste tenu de rembourser le prêt, même après la mise en liquidation de celui-ci.... | |
Fiscal TPE | |
| 15/03/2022 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Les particuliers, qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social, peuvent sous certaines conditions... | |
Social | |
| 15/03/2022 MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS » La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail. Elle permet... | |
Fiscal TPE | |
| 14/03/2022 INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les contribuables ayant acquis un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier sous réserve... | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2022 PARASITISME CONDAMNABLE MÊME SANS FINALITÉ ÉCONOMIQUE Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il recouvre les comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre... | |
Social | |
| 14/03/2022 DOETH 2021 À SOUSCRIRE EN 2022 L'URSSAF a indiqué que la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait désormais être supportée par la DSN d'avril... | |
Fiscal TPE | |
| 11/03/2022 LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔT Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu sur ceux tirés... | |
Social | |
| 11/03/2022 CONGÉ D'ADOPTION AJUSTÉ La loi visant à réformer l'adoption modifie le régime du congé d'adoption et du congé de 3 jours dont bénéficient les parents à l'arrivée d'un enfant confié... | |
Vie des affaires | |
| 11/03/2022 DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS Le juge de cassation vient de préciser le champ d'application de l'article 1171 du Code civil. Cet article est issu de la réforme du droit des contrats... | |
Social | |
| 10/03/2022 INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVELLES OBLIGATIONS DE PUBLICATION Les entreprises d'au moins 50 salariés publient leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Un décret vient de fixer... | |
Vie des affaires | |
| 10/03/2022 LA FRAUDE CARTE BANCAIRE EN BAISSE Dans une récente présentation, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) constate une nette baisse du taux de fraude concernant le paiement... | |
Fiscal TPE | |
| 10/03/2022 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS La taxe sur les logements vacants est applicable dans certaines communes sur des logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins... | |
| 09/03/2022 SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu.... | |
Vie des affaires | |
| 09/03/2022 VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS Axée sur les objectifs de réduction de déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 vise aussi à améliorer l'information... | |
Social | |
| 09/03/2022 RUPTURES CONVENTIONNELLES AYANT UNE CAUSE ÉCONOMIQUE En cas de licenciement collectif pour motif économique, la procédure n'est pas la même selon le nombre de salariés impliqués. Pour déterminer s'il s'agit... | |
| 08/03/2022 ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE PROLONGÉ POUR CERTAINS EMPLOYEURS Dans le système d'activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge », l'indemnité due au salarié ainsi que l'allocation remboursée à l'employeur... | |
Vie des affaires | |
| 08/03/2022 UNE AIDE CONSOLIDATION POUR LES JEUNES ENTREPRISES Début février dernier, le Gouvernement instaurait une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation », destinée à compenser les charges fixes non couvertes... | |
Fiscal TPE | |
| 08/03/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT Les opérations d'aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments et installations sont, sauf exonération, soumises à une taxe... | |
Social | |
| 07/03/2022 FIN DU MASQUE DANS LES LIEUX SOUMIS AU PASS VACCINAL Depuis le 28 février 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les lieux, services et évènements dont l'accès est soumis au Pass vaccinal « activités »... | |
Fiscal TPE | |
| 07/03/2022 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2021 Comme le Premier ministre l'avait promis fin janvier, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires... | |
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