Vie des affaires

Date: 2019-12-17

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REGISTRES DE SOCIÉTÉS DÉMATÉRIALISÉS

Depuis le 4 novembre 2019, les procès-verbaux des assemblées, les registres de présence et de délibérations peuvent être dématérialisés dans toutes les sociétés. Ces documents n'ont plus à être obligatoirement établis sur un support papier.

Auparavant, cette possibilité n'était ouverte qu'aux SAS et aux SASU. Elle est désormais généralisée à toutes les formes de sociétés. Une SARL, aussi bien qu'une SCI ou une EURL, par exemple, peut tenir son registre des décisions de manière dématérialisée.

Attention : cette dématérialisation nécessite tout de même une signature électronique conforme aux critères de fiabilité posés par la réglementation européenne. Les documents concernés doivent aussi être datés selon un procédé d'horodatage sécurisé.

Pour se procurer une signature électronique conforme, il faut s'adresser à un prestataire qualifié, habilité à délivrer une clef USB qu'il convient d'utiliser lors de chaque signature. Par exemple, le site Infogreffe propose une telle clef valable 3 ans au prix de 237 euros hors taxes.

À noter que les SAS et SASU ont davantage de liberté pour établir leurs PV et registres sous forme électronique. Elles ne sont pas tenues d'utiliser la signature électronique répondant aux exigences européennes si elles choisissent dans leurs statuts d'adopter d'autres modalités moins contraignantes de signature électronique.

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre

Date: 25/12/2024

Url: http://fidecac.fr/breves/2019-12-17_51_1.html?date=2019-12-01&format=print&start=20