Social, Paye
Date: 2020-01-14
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BARÈME DES SAISIES 2020
Le créancier d'un salarié peut obtenir de l'employeur le paiement de sa dette par le biais de la saisie des rémunérations. L'employeur doit alors procéder à des retenues sur la rémunération normalement due au salarié.
Ces retenues se font chaque mois, sur la paie du salarié en fonction d'un barème mis à jour, pour 2020, par un décret paru au JO du 31 décembre 2019.
Attention, dans tous les cas une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié. Depuis le 1er avril 2019, cette somme est de 559,74 € par mois, sauf pour Mayotte où elle est de 279,87 €.
Autre précision, la mise en place du prélèvement à la source a modifié la quotité saisissable sur la rémunération du salarié puisque celle-ci se calcule déduction faite des cotisations sociales et du PAS.
Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31
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Date: 10/11/2024
Url: http://fidecac.fr/breves/2020-01-14_03_3.html?date=2020-01-01&format=print&start=40