Fiscal TPE

Date: 2020-09-28

Fiscal

DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES

En raison du contexte de crise sanitaire, les nouveaux tarifs de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles sont entrés en vigueur le 1^er septembre dernier au lieu du 1^er juin. Ils sont en vigueur jusqu'au 31 mai 2021.

Les conseils départementaux et municipaux qui décident des taux, abattements et exonérations ont pour l'essentiel reconduit les tarifs applicables pour la période précédente. En particulier, le taux d'enregistrement de droit commun reste fixé à 4,5 % dans la grande majorité des départements à l'exception de quatre départements ayant conservé le taux de 3,8 % que sont l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.

https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement

Date: 10/11/2024

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