Social

Date: 2021-10-13

Social

NOUVEAU REPORT DES EXAMENS MÉDICAUX

Après plusieurs dates butoir de report pour certaines visites médicales, un décret du 29 septembre autorise les médecins du travail à reporter, pendant 1 an au plus, les visites et examens médicaux dont l'échéance était prévue avant le 30 septembre 2021.

Les examens reportés devront donc être organisés avant le 30 septembre 2022 sachant que ce nouveau mécanisme englobe les visites reportées en application des dispositions en vigueur lors du premier confinement et qui n'ont pas pu être organisées avant le 4 décembre 2020.

Sont concernées :

- d'une part, la visite d'information et de prévention organisée au moment de l'embauche, sauf celle s'il s'agit d'un salarié bénéficiant d'un suivi adapté ;

- d'autre part, la visite d'information et de prévention périodique ;

- et enfin, l'examen d'aptitude périodique des salariés en suivi renforcé et la visite intermédiaire avec une exception puisque le renouvellement de l'examen d'aptitude prévu pour les salariés exposés à certains rayonnements ionisants ne peut pas être reporté.

Le report est une faculté et non une obligation : le médecin du travail peut ne pas reporter une visite ou un examen médical s'il estime indispensable de respecter l'échéance fixée par la réglementation.

Décret 2021-1250 du 29 septembre 2021, JO du 30

Date: 13/11/2024

Url: http://fidecac.fr/breves/2021-10-13_41_3.html?date=2021-10-01&format=print&start=20