Social
Date: 2022-02-24
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ATTEINTE AU DROIT À L'IMAGE RÉPARÉE MÊME SANS PRÉJUDICE
Des salariés qui avaient été photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de la société, avaient demandé en vain à voir leur photo retirée du site après leur licenciement économique.
Or, le droit à l'image est un droit rattaché au droit au respect de la vie privée. Les salariés conservent leur droit à l'image au sein de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. À défaut, une action en justice est possible pour obtenir des dommages et intérêts. Mais dans ce cas, le salarié doit-il rapporter la preuve qu'il a effectivement subi un préjudice ?
La réponse est non. La Cour de cassation considère que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation. Par cette décision, le droit à l'image rejoint ainsi la liste des droits suffisamment primordiaux pour permettre des réparations automatiques sans démonstration du préjudice subi.
Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-12420 D
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Date: 25/12/2024
Url: http://fidecac.fr/breves/2022-02-24_08_3.html?date=2022-02-01&format=print&start=0