Social, Paye

Date: 2022-03-03

Paye,Social

LIBERTÉ D'HORAIRES ET FORFAIT JOURS

Les salariés qui peuvent prétendre à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Mais autonomie n'est pas synonyme de liberté totale comme la Cour de cassation l'a rappelé.

Dans cette affaire, une salariée vétérinaire avait signé une convention de forfait en jours. La clinique qui l'employait lui avait fixé un planning de ses jours de présence à la clinique vétérinaire, organisé en journées ou demi-journées. Malgré les rappels à l'ordre, la salariée ne pas respectait pas les jours de présence de son emploi du temps. Elle se présentait à son poste de travail selon ses envies et elle le quittait sans prévenir ses collaborateurs.

Son employeur avait fini par la licencier pour faute grave.

À juste titre selon la Cour de cassation qui souligne qu'une convention individuelle de forfait annuel en jours ne donne pas au salarié le droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail, décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-15744 D

Date: 16/11/2024

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