Fiscal TPE
Date: 2022-04-08
Fiscal
PERQUISITIONS FISCALES
Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites en tous les lieux, même privés, où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d'être matériellement détenus, disponibles ou accessibles puis à procéder à leur saisie.
L'administration fiscale peut ainsi saisir des données informatiques appartenant à des tiers stockées hors des lieux dont la visite est autorisée. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution.
Décision du Conseil Constitutionnel, QPC du 11 mars 2022 n° 2021-980
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Date: 10/11/2024
Url: http://fidecac.fr/breves/2022-04-08_14_3.html?date=2022-04-01&format=print&start=40