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Date: 2022-04-20

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LICENCIEMENT POUR FAUTE : INFORMATIONS COMMUNIQUÉES SUR LINKEDIN

Un salarié employé en tant que responsable dans le secteur recherche et développement avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, après avoir publié sur son compte Linkedin deux images de coupes et géométries d'un moteur d'avion, issues de documents internes et classées « confidentiel société ». Ces images faisaient partie d'une base de données provenant de clients avec qui l'entreprise était liée par des accords de confidentialité.

L'employeur estimait qu'en publiant ces images, le salarié avait violé la clause de confidentialité et de secret professionnel présente dans son contrat de travail. Il contrevenait aussi au règlement intérieur de l'établissement. De son côté, le salarié soutenait que les images publiées sur son compte Linkedin étaient « librement accessibles et non susceptibles d'être exploitées compte tenu de leur caractère succinct, de l'absence de paramètres ou d'échelle indiqués » et que cette publication « n'avait pu occasionner aucun préjudice à l'entreprise ».

Mais, pour la cour d'appel le salarié a commis un « manquement avéré à son obligation de confidentialité et de respect du secret professionnel rappelée par la clause de son contrat de travail ». Elle a donc validé son licenciement pour faute.

CA Paris du 23 février 2022, n° RG 19/07192

Date: 25/12/2024

Url: http://fidecac.fr/breves/2022-04-20_16_1.html?date=2022-04-01&format=print&start=20