Social, Paye
Date: 2022-09-08
Paye,Social
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : DÉFISCALISATION ET RÉDUCTIONS DE COTISATIONS
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022. Cette exonération était, jusqu'ici, limitée à un montant de 5 000 euros par an. Elle est désormais de 7 500 euros par an.
De son côté, la loi dite Pouvoir d'achat a prévu l'application aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d'application seront fixés par décret.
Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 4 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2
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Date: 15/11/2024
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