Fiscal TPE
Date: 2023-07-07
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FRAUDE FISCALE
Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission de contrôle.
Pour les autres faits de fraude, il peut saisir la Commission des infractions fiscales. Cette commission indépendante examine les affaires qui lui sont soumises et rend un avis sur le dépôt de plaintes envisagé par l'administration et celle-ci est ensuite tenue de s'y conformer.
Le rapport d'activité de cette commission vient d'être publié pour 2022. 257 avis favorables ont été rendus visant principalement la TVA, l'IS et l'IR et portant en moyenne sur un montant de droits 293 581 euros.
impots.gouv.fr actualité du 15 juin 2023
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Date: 14/11/2024
Url: http://fidecac.fr/breves/2023-07-07_27_2.html?date=2023-07-01&format=print&start=40