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Vie des affaires Date: 2023-07-11 Vie des affaires, TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2023 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre 2023, le seuil de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 17,33 %. En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2023. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire. Avis du 27 juin 2023 concernant l'usure, JO du 29
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Date: 25/12/2024 |
Url: http://fidecac.fr/breves/2023-07-11_28_3.html?date=2023-07-01&format=print&start=20 |