Social
Clause de non-concurrence
Quelles conséquences lorsqu'une clause de non-concurrence « renouvelable » n'est pas renouvelée ?
Lorsqu’un salarié est lié par une clause de non-concurrence « renouvelable », il en est libéré dès lors que l’employeur ne renouvelle pas l’interdiction de concurrence au terme de la première période d’application.
À propos d’une clause de non-concurrence renouvelable et non renouvelée
Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière et réservait à l'employeur la faculté de la dénoncer et de se décharger de l'indemnité mensuelle afférente à condition de prévenir le salarié par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat. Il était également indiqué que la durée de l’interdiction de non-concurrence était d’un an, renouvelable une fois.
Le salarié dont le contrat avait été rompu (voir notre actualité du 30 septembre 2022 « Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ») réclamait à son employeur le paiement d’une indemnité de non-concurrence pour la seconde année d’application de sa clause. L’employeur ne lui avait pas en effet indiqué à l’issue de la première année d’application qu’il était libéré de cette clause.
Les juges du fond ont suivi le salarié, estimant que, malgré l’absence de renouvellement de l’interdiction de concurrence, il avait pu croire, à défaut de dénonciation expresse et claire et de l’ambiguïté du terme « renouvelable » de la clause, qu'il restait tenu de respecter l’interdiction de concurrence pendant encore une année à l'expiration des 12 premiers mois.
L’employeur, condamné à verser une indemnité au titre de l’indemnité de non-concurrence pour la deuxième année d’application de la clause, s’est alors pourvu en cassation.
Pas d’indemnité de non-concurrence en l’absence d’un renouvellement exprès
La Cour de cassation, rejetant l’analyse des juges du fond, considère que dès lors que le contrat de travail du salarié stipulait que la durée de l’interdiction de concurrence était d'un an « renouvelable une fois » et que cette interdiction n'avait pas été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, le salarié en était libéré.
L’employeur n’était donc pas tenu d’indemniser le salarié.
En conséquence, en présence d’une clause de non-concurrence renouvelable, l’absence de renouvellement suffit à mettre un terme à l’interdiction de non-concurrence. L’employeur n’a pas à dénoncer la clause.
Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 20-18511 FSB (2e moyen)
