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Face aux difficultés que rencontrent les entreprises et les praticiens dans l'utilisation du guichet unique, le gouvernement annonce que les modifications et cessations des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées via Infogreffe à partir du 20 février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023.

Le constat des - mauvais - résultats du Guichet unique

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023. Depuis son ouverture, le gouvernement indique que près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations.

Le gouvernement estime que les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions. Il admet qu'en revanche, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements.

Le gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas, dit-il, atteinte à l’activité économique.

D'une part, les travaux informatiques ont, selon le gouvernement, permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60% des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé.

D'autre part, pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée.

Nouveautés à compter du 20 février 2023

Une nouvelle modalité de traitement des dossiers devrait améliorer le sort des entreprises et des praticiens. Ainsi, à compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain.

Cette nouvelle voie d’accès pourrait, selon le gouvernement, concerner jusqu’à 15% du flux total de formalités.

Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager va être initié afin que, conclut le gouvernement, « le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers ».

Les cessations et modifications seront également accessibles depuis le guichet unique au cours des prochaines semaines.

Ces différentes solutions sont, selon le gouvernement, une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique.

Enfin, le gouvernement rappelle aux entreprises et à leurs conseils qu'il est possible d’appeler le standard d’INPI Direct au 01 56 65 89 98 pour toute question relative à la réalisation des formalités;

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souverainté industrielle et économique, communiqué de presse du 16 février 2023 n° 614